Conditions générales de vente

1. Objet et clients

Les présentes conditions régissent la vente des accès à RAAI Agriculture, service en ligne de ressources pédagogiques en agroéquipement, édité par Raphaël Lapeze (Entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 818 686 750 00022, 88 chemin du Mas de Cantarel, 46150 Crayssac, France, raphael@raai-designer.com).

Elles concernent deux sortes de clients :

• les professionnels — formateurs, établissements, CFA, organismes de formation — qui souscrivent l’abonnement pour leurs élèves (articles 2 à 6) ;
• les particuliers — l’élève dont l’établissement n’est pas abonné, ou son représentant légal — qui achètent l’accès élève seul (article 7, qui leur réserve des droits propres).

Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

2. L’essai gratuit

À la création d’un compte formateur qui n’a jamais été abonné, un essai de 60 jours s’ouvre de lui-même : 35 places élèves et toutes les filières, sans carte bancaire. Il n’est accordé qu’une fois par compte.

À son terme, rien n’est prélevé. Les exercices, jeux et livrets se referment pour les élèves ; les classes, les comptes élèves et leurs résultats sont conservés, et se rouvrent dès la souscription d’un abonnement.

3. Ce que l’abonnement ouvre

Pour chaque filière activée : l’accès aux chapitres de cours, aux questionnaires, aux jeux et au lexique de son référentiel, le programme de classe, la création de contrôles, le livret de compétences et le suivi des élèves. Le nombre de classes n’est pas limité.

Pour chaque place élève : un compte élève, créé par le formateur, valable pendant la durée de l’abonnement. Une place libérée par la suppression d’un compte peut être réattribuée.

4. Prix

Pour douze mois, au choix :

• Formule Classe : 249 € — une filière, jusqu’à 30 élèves.
• Formule Établissement : 1 390 € — toutes les filières, élèves en nombre illimité.
• Calcul à la filière et à la place, pour toute autre configuration :
  • filière activée : 129 € par an, quel que soit le nombre de classes ;
  • place élève, de 1 à 29 places : 5 € par place et par an.
  • place élève, de 30 à 79 places : 4 € par place et par an.
  • place élève, au-delà de 79 places : 3 € par place et par an.

Le tarif des places s’applique au volume : au passage d’un palier, le prix réduit s’applique à la totalité des places. La formule Classe vaut exactement ce calcul pour une filière et 30 places ; le calculateur affiche le montant exact avant tout engagement.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont identiques.

5. Commande et paiement

L’abonnement se souscrit soit en ligne par carte bancaire, depuis l’onglet Abonnement de l’espace formateur, le paiement étant opéré par Stripe ; soit sur devis, avec bon de commande et mandat administratif à trente jours — le circuit habituel d’une intendance d’établissement.

Les filières et les places s’ouvrent dès la confirmation du paiement par Stripe, ou dès réception du bon de commande pour un paiement sur devis. La facture d’un abonnement payé en ligne est émise par Stripe et reste consultable depuis l’onglet Abonnement ; toute autre facture est adressée sur simple demande.

Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt au taux légal applicable entre professionnels, majoré de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d’impayé, l’accès est suspendu après relance, sans suppression des données.

6. Durée et fin de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour douze mois à compter du paiement. Le nombre de places et de filières peut être augmenté en cours d’année : la facturation est alors ajustée au prorata de la période restante.

Il n’y a pas de reconduction tacite. L’abonnement payé en ligne est programmé dès sa souscription pour s’arrêter à son terme : aucun second prélèvement n’a lieu sans une nouvelle commande. Pour continuer, le client renouvelle depuis son espace ou demande un nouveau devis.

Une résiliation en cours d’année n’ouvre pas droit à remboursement de la période engagée ; l’accès reste ouvert jusqu’au terme déjà réglé.

7. Accès élève seul (particuliers)

L’élève dont l’établissement n’est pas abonné peut ouvrir son propre accès : 29 € pour un an et une filière, payés une fois par carte, TVA non applicable (article 293 B du CGI). L’accès ouvre les questionnaires corrigés, les jeux, le livret et la sauvegarde de la progression ; les cours restent libres pour tous. Il prend fin de lui-même au bout de douze mois, sans reconduction.

Un élève mineur souscrit avec l’accord de son représentant légal, qui peut payer à sa place ; sous 15 ans, cet accord est demandé à l’inscription.

Droit de rétractation. Le particulier dispose de quatorze jours à compter de l’achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à raphael@raai-designer.com (une simple phrase suffit, par exemple : « je me rétracte de mon achat du … »). Le remboursement intégral est fait sur la carte utilisée, dans les quatorze jours suivant la demande, et l’accès est refermé.

Garantie légale de conformité. Le particulier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) : un défaut d’accès ou de fonctionnement est corrigé, ou l’achat remboursé.

Médiation. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite à l’éditeur, le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter.

8. Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Les interruptions programmées sont placées hors temps scolaire dans la mesure du possible.

Les contenus restent exportables : les cours, sujets et corrigés peuvent être imprimés et conservés indépendamment du service.

9. Usage et propriété intellectuelle

L’abonnement ouvre un droit d’usage pédagogique non exclusif et non cessible, dans les conditions détaillées aux mentions légales. Le partage des identifiants hors de l’établissement abonné, la revente et la rediffusion des contenus sont exclus.

Les ressources qu’un formateur dépose pour ses élèves lui appartiennent ; il en répond.

10. Données personnelles

Le traitement des données, en particulier celles des élèves mineurs, est décrit dans la page données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les élèves inscrits par un établissement, l’établissement reste responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à raphael@raai-designer.com ; les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents — pour un particulier, il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’achat.